a propos

Conditions Générales de Vente PDF Imprimer Email
Définitions et déclarations

1 - Préambule

Le site est la propriété du Magasin IMAGE'IN en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférant. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation du propriétaire. Toutefois, les liaisons de type hypertexte vers le site sont autorisées sans demande spécifique.

www.encadrement-surmesure.fr est un site de services dédiés à la fabrication d'encadrements sur mesure, à la découpe de passe partout, à la vente de cadres standard et de cimaises.

Le Client est un internaute qui s’est connecté sur le site www.encadrement-surmesure.fr et qui désire passer commande d’un Produit. Il déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, dont les conditions générales de vente sont présentées ci-après, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
La réglementation applicable est celle de la vente à distance en vigueur en France.
Le Client déclare avoir pris connaissance des stipulations suivantes avant de passer commande des Produits. En choisissant d’acheter les Produits, le Client accepte expressément et irrévocablement les termes ci-après énoncés.


2 - Produits

Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de www.encadrement-surmesure.fr ne pourra être engagée.


3 - Commande

Le Client remplit son bon de commande et le transmet en ligne. Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant de preuve de la nature, du contenu, et de la date de commande. www.encadrement-surmesure.fr confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse mail que celui-ci aura communiquée.
La commande est enregistrée par la Société à réception de son règlement.


4 - Confirmation de commande

A compter de l’enregistrement de la commande, la Société adresse au Client un e-mail de confirmation.
En conservant cet e-mail ou en l’imprimant, le Client détient une preuve de sa commande, ce que la Société lui recommande.
A compter de l’enregistrement de la commande, cette dernière est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement énumérés ci-après.
En cas de rupture de stock, la Société prendra contact avec le Client dans les trois jours ouvrables à compter de l’envoi du mail de confirmation, pour lui proposer, ce que le Client accepte d’ores et déjà, soit un nouveau délai de réception du produit, soit un produit de remplacement, soit l’annulation de la commande.
La commande est prise en compte et le délai de délivrance commence à courir à compter de la date de réception du règlement.


5 - Prix, paiement et facturation

Les prix des Produits sont indiqués en euros TTC, hors frais de port.
Tout changement des taux de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits.
En deçà d’un montant de commande mentionné sur le site, les frais de port sont à la charge du Client.
Les modes de paiements acceptés sont, le virement bancaire, la transaction sécurisée sur tout type de carte bancaire, le chèque bancaire ou postal (en euros), l à condition que ce chèque soit émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.

Envoi du chèque à l’adresse suivante :
MAGASIN IMAGE'IN
9, RUE DU GENERAL DE GAULLE
88400 GERARDMER


6 - Frais de port et délais de livraison

Les Produits sont livrés par la poste, colissimo suivi 48 Heures, à l’adresse indiquée par le Client. www.encadrement-surmesure.fr se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige quelconque. Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le colis.

La Société se réserve le choix du transporteur et garantit le bon acheminement des Produits.
Les risques du transport sont à la charge du Client à compter de la sortie du Produit de son lieu de stockage.
En deçà de 150 euros, les frais de port sont à la charge du Client soit une participation forfaitaire de 8 euros ttc.
Sauf en cas de force majeure, la livraison intervient dans un délai de 1 à 2 semaines suivant l’accusé réception de la commande hors délai d’acheminent. (48 heures).
En cas de retard, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée et ce, pour quelque cause que ce soit, et aucune demande d’indemnisation ne pourra lui être réclamée. Une date limite de 1 mois est fixée.


7 - Vérification du Produit

Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité du Produit livré.
Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit devra être signalée par le Client Nous ne pouvons être tenu responsable lorsqu’un Client a accepté un colis présentant une détérioration importante de nature a abîmer le produit. Il est de son devoir d’émettre des réserves et de refuser le colis.

La réclamation lors d’une non-conformité du Produit s’effectue en envoyant :
- soit une lettre recommandée avec accusé de réception ;
- soit un courrier électronique à l’adresse suivante : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.
A défaut de réclamation effectuée dans le délai précité, les Produits livrées seront réputés conformes et acceptés par le Client.
Aucun Produit ne pourra être échangé avant d’avoir été réexpédié et réceptionné par la Société en bon état, tel que livré par les soins de la Société, En particulier, le Produit ne devra pas avoir été descellé.


8 - Délai de rétractation

Le délai de rétractation accordé au Client sur l’achat des Produits est de 7 jours francs à compter de la réception de sa commande.
Durant ce délai, le Client peut retourner, à ses frais et sans autres pénalités, le ou les Produits ne lui convenant pas.
Le Client pourra alors choisir entre d’une part, le remboursement des sommes versées en contrepartie de la réexpédition du ou des Produits, et d’autre part, l’échange du ou des produits commandés.

Aucun produit ne pourra être remboursé ou échangé avant d’avoir été réexpédié et réceptionné par la Société en bon état, tel que livré par les soins de la Société. En particulier, le Produit ne devra pas avoir été descellé.


9 - Informations nominatives

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées aux services de la Société. Le Client dispose d’un droit d’accès aux informations la concernant. Sur demande, elles peuvent lui être communiquées et, en cas d’erreur ou de modification, être rectifiées.
Le Client peut également s’opposer à ce qu’elles soient communiquées à des tiers en cochant la case correspondante lors de la saisie de ses coordonnées.


10 - Force majeure

La Société dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuite, y compris mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externe, et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.


11 - Intégralité

Les présentes conditions générales et les rubriques afférentes représentent l’intégralité des droits et obligations des parties concernant les commandes de Produits sur Internet. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s’intégrer aux présentes conditions générales de vente.


12 - Litige

En cas de difficulté relative à l’interprétation ou à l’application des présentes conditions de ventes, les parties essaieront dans toute la mesure du possible de résoudre leur litige à l’amiable.
En cas d’échec de ces tentatives, toutes contestations auxquelles peuvent donner lieu les présentes conditions de ventes devront être portées même en cas de pluralités des défendeurs ou d’appel de garantie devant le Tribunal de commerce, d’instance ou de grande instance de Besançon.


13 - Licence d’accès au site

Nous vous accordons une licence limitée à l'accès et à l'utilisation du site pour votre utilisation personnelle. En aucun cas vous n'êtes autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie de ce site sans notre autorisation écrite et expresse. Cette licence ne vous permet en aucun cas d'utiliser, pour la vente ou pour toute autre utilisation commerciale ce site ou son contenu (produits listés, descriptions, prix, téléchargement ou copie des informations pour le compte d'un autre commerçant, utilisation de données, logiciels, extraits sonores, graphismes, images, textes, photographies, outils).
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